Ce texte comporte une disposition qui renverse un vieux principe : désormais, lorsqu'un agent ne répondra pas à une demande au bout d'un certain délai, celle-ci sera, sauf exception, acceptée et non plus refusée.

URL : http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/09/16/les-deput...

Priorité : Moyenne

Niveau d'autorisation : Public

Langue : Français