Débat sur les restrictions de liberté en maisons de retraite

LE MONDE | 25.02.2013

Les maisons de retraite sont-elles des lieux d'enfermement ? Si elle peut paraître choquante, la question est directement posée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, qui rend public son rapport annuel, lundi 25 février. M. Delarue fait un parallèle entre les prisons et les hôpitaux psychiatriques d'une part, et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de l'autre, qu'il réclame de pouvoir contrôler. "Juridiquement cela n'a rien à voir mais, dans le fonctionnement, cela a tout à voir", dit-il.

En mai 2012, il avait proposé au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, d'élargir son champ de compétences aux Ehpad, demande restée sans réponse. Il l'officialise désormais au grand jour, alors qu'est relancé le débat sur l'équilibre entre sécurité et liberté dans les maisons de retraite. Depuis la mi-janvier, quatre personnes âgées sont décédées après avoir été portées disparues des établissements où elles résidaient.

M. Delarue soulève les risques d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes âgées, une population vulnérable. Alors que des enquêtes administratives ne sont déclenchées qu'en cas d'incident grave, il estime qu'autoriser les visites inopinées de son équipe de contrôleurs dans les Ehpad aurait "un effet dissuasif", comme cela a été le cas pour les commissariats notamment, depuis la création de sa fonction.

DES MESURES DE PROTECTION CONTRE LES FUGUES

Une telle proposition ne manquera pas de faire débat. La compétence du contrôleur général concerne les lieux de privation de liberté où une personne est adressée à la suite de la décision d'une autorité publique (juge, officier de police...), tandis que la personne âgée donne normalement son accord pour résider dans une maison de retraite. Mais M. Delarue note des similitudes avec les prisons ou les hôpitaux psychiatriques dans l'évolution des Ehpad : "Les facteurs de responsabilité les poussent à multiplier les verrous de sécurité", constate-t-il.

Selon une enquête réalisée en 2009 par la Fondation Médéric Alzheimer, 88 % des Ehpad déclaraient avoir recours à des "mesures de protections" pour éviter les fugues : ces dernières années se sont multipliées les unités Alzheimer fermées, les digicodes, les portiques qui réagissent à des puces placées dans les vêtements ou les chaussures des résidents, les bracelets électroniques.

A la suite des décès des quatre résidents ayant échappé à la vigilance du personnel, la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, Michèle Delaunay, a souhaité que la "géolocalisation à des fins de protection de la personne" soit inscrite dans la réflexion du comité national pour la bientraitance et les droits, lancé le 12 février. Elle n'utilise toutefois par le terme de bracelet électronique, préférant celui de "bracelet d'autonomie" - ce qui permet d'éviter tout parallèle avec les détenus. Mais elle ne nie pas pour autant le débat éthique. En 2010, la CNIL avait d'ailleurs pointé des dérives potentielles. "Je ne veux pas transformer les Ehpad en lieu de privation de liberté, c'est totalement l'inverse", insiste M^me Delaunay, pour qui le port du bracelet accorderait plus de liberté.